Contrôle de l’assainissement en cas de vente
Depuis l’arrêté du Président de la Communauté de Communes N°2018-14 du 14 juin 2018 le contrôle du bon raccordement à l’Assainissement Collectif est rendu obligatoire dans le cas de vente ou de cession immobilière.
À compter du 1er janvier 2025, les contrôles de vente ou de cessions immobilières seront réalisés uniquement par le service Assainissement de l’Agglomération du Pays de Gilles Croix de Vie pour l’Assainissement Collectif et Non Collectif.
Les 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie sont concernées : L’Aiguillon sur vie, Brem sur Mer, Brétignolles sur Mer, La Chaize Giraud, Coëx, Commequiers, Le Fenouiller, Givrand, Landevieille, Notre Dame de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Saint Hilaire de Riez, Saint Maixent sur Vie, Saint Révérend.
À partir du 16 décembre, vous pourrez directement faire vos demandes en ligne sur le site de l’Agglomération : https://payssaintgilles.fr/assainissement/je-vends-ma-maison/
Le service Assainissement prendra contact avec le demandeur afin fixer un rendez-vous. Le règlement se fera par prélèvement bancaire grâce au mandat SEPA que vous aurez complété, signé et joint à votre demande.
Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter le service Assainissement :
- 02.51.55.94.00
- controle.assainissement@payssaintgilles.fr