Demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne

Depuis le 1er janvier 2022 ,

Les communes de la communauté de communes peuvent recevoir les demandes de permis de construire, de déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, par l’intermédiaire d’un portail dédié.

Il s’agit d’un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation, les pétitionnaires peuvent toujours déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme au format papier dans les mairies.

Ce nouveau service s’inscrit dans le cadre légal qui impose une téléprocédure spécifique aux communes permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Accessible après création d’un compte, en indiquant le lien suivant :  https://urbanisme.payssaintgilles.fr