URBANISME

La commune dispose de la compétence en matière de documents d’urbanisme, droits de préemption, permis de construire, autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.

La commission urbanisme intervient lors de l’élaboration des grands projets communaux tels que la modification et/ou la révision du plan local d’urbanisme communal (PLU). Elle participe à la planification et à la gestion du développement de la commune et au suivi des travaux de la commune (construction d’équipements publics, etc.), …

L’instruction des autorisations d’urbanisme est effectuée par la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

 

 

 


Autorisations d’urbanisme

 

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. Ce n’est pas une autorisation. Il s’agit d’un document d’information qui renseigne sur la faisabilité d’un projet. Selon l’importance des travaux, il convient de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, ou un permis d’aménager.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Un permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, même sans fondation. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

 

  • Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire, notamment pour les constructions de moins de 20 m2. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

 

  • Un permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Il concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement.

 

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été accordée, une modification peut être obtenue en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, un nouveau dossier de demande de permis sera déposé.

Élaboration d’un dossier de demande

Faire appel à un architecte pour établir votre dossier est obligatoire sauf pour les constructions dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² pour les particuliers, les constructions à usage agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excède pas 800 m² pour les exploitants agricoles.

 

Pièces à joindre obligatoirement à votre demande

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires et comporter les pièces suivantes :

1 – Le formulaire CERFA

 

Cerfa pour les PC                ou               Cerfa pour les DP

 

 

a) Ne pas oublier de dater et signer le Cerfa

b) Ne pas oublier de compléter et de dater la « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » (taxe d’aménagement)

c) et le cas échéant joindre la fiche «autre demandeur» si le dossier est sollicité par plusieurs personnes

 

 

 

  1. Un plan de situation du terrain (PCMI 1ou DP 1)

 

 
  • Ce plan doit permettre de situer précisément le terrain dans la commune. Il comporte l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord, les rues et accès avec leur dénomination, des points de repère du terrain (l’angle de la prise de vue).

 

 

 

 

  • Vous pouvez utiliser un site de géolocalisation (Géoportail, cadastre.gouv.fr, etc…) ou demander à la mairie de vous fournir un plan cadastral.

 

 

  1. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI 2 ou DP 2), représentation graphique qui présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier l’orientation, la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme (accès, réseaux, implantation, emprise au sol, hauteur, stationnement, espaces verts).

 

Que comporte ce plan ?

·  l’orientation Nord

·  l’échelle comprise entre 1/50 (1 cm pour 0,50 m) et 1/500 (1 cm pour 5 m)

·  les limites cotées du terrain

·  l’accès à la parcelle et le nom de la voie de desserte (lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder)

·  la localisation des équipements publics ou privés (aires de stationnement, voirie, réseaux, assainissement, eaux pluviales…) existants ou à créer

·  les bâtiments existants à maintenir ou à démolir sur la parcelle avec leurs dimensions et emplacements

·  l’emprise au sol de la construction projetée et ses dimensions

·  les clôtures existantes et projetées

·  les plantations (arbres, haies) à maintenir, à supprimer ou à planter

·  les points de prise de vue photographique

·  l’axe du plan de coupe

 

 

 

 

 

 

  1. Un plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI 3 ou DP 3),

Cette représentation graphique montrant le terrain et les constructions vues de profil selon un plan fictif. Ce plan comporte :

  • le profil du terrain avant (terrain naturel = TN) et après travaux (terrain fini = TF)
  • les adaptations nécessaires à la topographie : escalier, rampe, talus, mur de soutènement…
  • l’échelle comprise entre 1/50 (1 cm pour 0,50 m) et 1/500 (1 cm pour 5 m)
  • les limites du terrain
  • les différents niveaux du projet (sol intérieur, terrasse, faîtage…) et leur hauteur
  1. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (PC04). Le contenu de la notice doit répondre aux questions suivantes :
  • Quel est l’état initial du terrain et de ses abords ? (ex : constructions existantes, végétation, éléments paysagers existants)
  • Comment le projet s’insère dans son environnement et prend en compte les paysages ?
  • Comment est aménagé le terrain ?
  • Qu’est ce qui est modifié ou supprimé ?
  • Comment sont implantées, organisées, composées les nouvelles constructions ?
  • Quels sont leurs volumes ?
  • Comment sont traités les constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ?
  • Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?
  • Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ?
  • Comment sont gérés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ?
  1. Un plan des façades et des toitures (PC05)

 

 

En cas de travaux sur une construction existante, penser à faire 2 plans : un plan de l’état actuel et un plan de l’état futur.

Ce plan qui doit montrer, de manière précise, l’aspect extérieur du bâtiment comporte :

·         la nature et la couleur des matériaux et leur localisation

·         les dimensions des différents volumes de la construction

·         les éléments visibles : cheminées, capteurs solaires, poteaux, portes…

·         l’orientation des façades (Nord, Sud, Est et Ouest)

·         l’échelle comprise entre 1/50 (1 cm pour 0,50 m) et 1/100 (1 cm pour 1 m).

 

  1. Un document graphique d’insertion (PC06) permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

Vous pouvez utiliser un logiciel de représentation en 3D ou prendre une photo du lieu de la construction et intégrer votre projet, dans la photo, à l’aide d’un papier calque.

 
  1. Photographies (PC07-PC08) permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement lointain et dans l’environnement proche. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

Autres pièces exigibles en fonction de la localisation ou de la nature du projet (voir bordereau des pièces annexé au formulaire) : 

  • le formulaire attestant la prise en compte de la règlementation thermique (PC16-1)
  • les certificats attestant l’achèvement des équipements desservant le lot et indiquant la surface constructible du lot en cas de nouvelles constructions dans un lotissement délivré par un permis d’aménager (PC09 et PC10)
  • l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public si le projet est en surplomb du domaine public (balcon, débords toitures
  • l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public si le projet est en surplomb du domaine public (balcon, débords toitures, isolation par l’extérieur…)

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable ?

Les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation, en cas d’impossibilité, interroger votre commune. Ne pas interrompre le chantier pendant plus d’un an.

Quelles sont les modalités d’affichage de l’autorisation ?

L’autorisation doit être affichée sur le terrain et de manière lisible depuis la rue, dès sa réception et pendant toute la durée du chantier (voir modèle panneau d’affichage sur service-public.fr). Vous pouvez vous procurer un panneau auprès de votre entreprise ou dans les magasins de bricolage.

Je ne dois pas oublier de déclarer en mairie (formulaires disponibles sur service-public.fr) :

·       l’ouverture de chantier

·       l’achèvement et la conformité des travaux. En cas de revente, ce document sera demandé par le notaire, éventuellement complété par un certificat de conformité énergétique.

Le permis de construire n’ouvre pas tous les droits ; vous restez responsable du respect des règles de droit privé (servitude de vue ou de passage, mitoyenneté, etc.).

A noter : un recours est possible dans les 2 mois suivant l’affichage sur le terrain. Ne commencez pas vos travaux avant.